La loi Pinel

Défiscaliser avec La loi Pinel

Principes de la loi Pinel

La loi Pinel est la dernière née des lois de défiscalisation immobilière.

A compter du 1er septembre 2014 et ce, jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel remplace la loi Duflot dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

Cette nouvelle loi a été annoncée par le ministre Manuel Valls le 29 août 2014 pour succéder au dispositif Duflot déjà mis en place depuis le 1er janvier 2013.

Tout comme les autres lois, elle permet aux particuliers investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils achètent un logement neuf.

La loi Pinel porte le nom de la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel. Cette loi est conçue pour encourager la construction d’appartements neufs et/ou de maisons neuves dans les zones où l’offre immobilière est peu développée.

Quelques exemples chiffrés

Simulation loi Pinel n°1 Simulation loi Pinel n°2 Simulation loi Pinel n°3
Investissement de 100 000 € Investissement de 200 000 € Investissement de 300 000 €
Durée de location : 6 ans Durée de location : 9 ans Durée de location : 12 ans
Taux de réduction : 12 % Taux de réduction : 18 % Taux de réduction : 21 %
Gain maximal de 12 000 € Gain maximal de 36 000 € Gain maximal de 63 000 €
Par an : 2 000 € Par an : 4 000 € Par an : 5 250 €

camembert loi pinel

Modalités de la loi Pinel

Les conditions de la loi Pinel diffèrent peu de l’ex loi Duflot :

  • Les programmes immobiliers doivent respecter les caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant à la norme BBC : RT2012 ou BBC2005 pour bénéficier de cette présente loi.
  • Cette loi s’applique aux logements situés dans des zones agréées par arrêté préfectoral, ces zones sont toujours classées en 4 zones : zone A, A bis, B1 et B2. Ces zones ont été corrigées par rapport à celles de la loi Duflot.
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (cf. plafonds de loyers ci-après)
  • Des plafonds de ressources sont également à prendre en compte. 90 % des locataires peuvent bénéficier de cette loi en pratique (cf. plafonds de ressources ci-après)
  • Plafonnement annuel d’acquisition : 300 000 euros, réduction d’impôt jusqu’à 63 000 euros.
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable a été mis en place dans le cadre de ce dispositif fiscal.
    Ce plafond est de 7 500 euros le mètre carré pour les zones éligibles Pinel.
  • Le logement doit être loué nu à usage de résidence principale et pour une durée minimum de 6 ans, pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.
  • La location est maintenant possible pour un ascendant (parents) ou pour un descendant (enfants) à condition qu’il soit hors du foyer fiscal. Cependant, l’engagement de location et la perception de l’avantage fiscal sont suspendus durant toute la location du logement par un descendant. Ce n’est pas le cas pour une location faite par un ascendant.
  • L’investissement en loi Pinel est inclus dans le plafond des niches fiscales. Il ne peut pas dépasser un montant annuel de 10 000 € de réduction d’impôt global.
  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Malraux, Monuments Historiques et Censi-Bouvard sur un même bien immobilier.
  • Les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers à compter du 1er septembre 2014. 100 % de la souscription est prise en compte.

Réduction d’impôt de la loi Pinel

Le contribuable a le choix de réduire son impôt sur une durée :

  • soit de 6 ans avec un taux de réduction de 12 %
  • soit de 9 ans avec un taux de réduction de 18 %
  • soit de 12 ans avec un taux de réduction de 21 %

Plafonds de loyers

Un plafond par mètre carré de surface habitable a été mis en place dans le cadre de ce dispositif fiscal.
Ce plafond est de 7 500 euros le mètre carré pour les zones éligibles Pinel.

Zone Plafond au mètre carré 2017
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 8,75 €

Plafonds de ressources du locataire

ANNEE 2017 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par pers. à charge dès la 5ème 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €

Les zones concernées

Le nouveau zonage Pinel est applicable à compter du 1er octobre 2014.

Zone A bis : Paris et première couronne
Zone A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
Zone B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
Zone B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
Zone C : le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)