La loi Duflot

Loi Duflot

Présentation de l’ancienne loi Duflot

Ce dispositif est remplacé par la loi Pinel à compter du 1er septembre 2014, et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

L’ancienne loi Duflot visait à développer l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf mis en location dans des villes où le manque de logements est réel.

La loi Duflot avait succédé au dispositif « Scellier » et ciblait de manière plus précise les zones où le besoin de nouveaux logements reste le plus fort.

Ce dispositif était mis en place au bénéfice des contribuables qui investissaient entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans des logements neufs ou vente d’état futur d’achèvement (VEFA) à raison de deux acquisitions maximum par an.
Ils prenaient l’engagement de donner ces logements en location nue à titre d’habitation principale à des personnes physiques, pendant au moins 9 ans.

La Duflot permettait aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % pour une acquisition réalisée en métropole dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 300 000 euros répartie sur 9 ans soit au maximum 6 000 euros par an.

Pour investir dans le cadre de la loi Duflot, il fallait respecter les conditions suivantes ;

  • Prix maximum au mètre carré (5 500 euros)
  • Plafonds de loyers et de revenus du locataire
  • Localisation géographique par zones (zone A, A bis, B1 et B2*)
  • Performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC 2005)

* jusqu’au 30/06/2013 et sous conditions après cette date, zone C exclue.

Enfin, contrairement au dispositif « Scellier », lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année d’imposition excédait l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne pouvait pas être déduit sur l’impôt dû des années suivantes et était au final perdu.

Modalités de l’ancienne loi Duflot

La loi Duflot concernait les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA)

Elle n’était réservée qu’aux personnes physiques.
Le locataire ne devait pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, il ne pouvait pas être loué à un ascendant ou à un descendant.

La location devait être dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
Elle devait être nue, effective et continue pendant au moins 9 ans, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.

Réduction d’impôt de l’ancienne loi Duflot

L’avantage fiscal était pris en compte à compter de l’année d’achèvement de la construction, elle devait être achevée dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an, dans la limite de 2 acquisitions annuelles.

Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à 18 %, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 6 000 euros.

Pour un même bien immobilier, il était impossible de cumuler l’avantage fiscal Duflot avec d’autres avantages fiscaux type loi Malraux, Censi-Bouvard.
Le démembrement est également impossible.

Par contre, l’achat en indivision ou dans le cadre d’une SCI est possible. En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote part du prix de revient. Pour la SCI, celle-ci ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote part au sein de la SCI.

Le dispositif entrait dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Plafond de mètre carré de l’ancienne Loi Duflot

Un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement.

Plafond de loyers de l’ancienne loi Duflot

Plafonds de loyers 2014 Plafonds de loyers 2013
Zone A bis 16,72 €/m² 16,52 €/m²
Zone A 12,42 €/m² 12,27 €/m²
Zone B1 10 €/m² 9,88 €/m²
Zone B2 8,69 €/m² 8,59 €/m²

Plafonds de ressources du locataire de l’ancienne loi Duflot

ANNEE 2014

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Couple + 1 enfant à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Couple + 2 enfants à charge 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Couple + 3 enfants à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Couple + 4 enfants à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

ANNEE 2013

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Couple + 1 enfant à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Couple + 2 enfants à charge 83 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Couple + 3 enfants à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Couple + 4 enfants à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Zonage de l’ancienne loi Duflot

Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.
A bis : Paris et certaines communes de la petite couronne
A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et îles
B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales et frontalières, pourtour de l’île de France