La loi Scellier

Loi Scellier

Présentation de l’ancienne loi Scellier

IMPORTANT : la loi Scellier a été supprimée au 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi Duflot. Le 1er septembre 2014, la loi Pinel a succédé à la loi Duflot.

Modalités de l’ancienne loi Scellier

L’ancienne loi Scellier concernait les logements neufs, réhabilités ou transformés ou SCPI.
Il y avait des exigences à respecter :

  • Plafonnement des loyers mensuels par m² en fonction des zones
  • Investissement réservé aux personnes physiques et les personnes morales (SCI à l’IR au prorata de la part de détention de chaque associé à condition de conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location)
  • Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur
  • Location nue, effective et continue, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.
  • Location devait intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux

L’affectation du bien était la suivante :
Dans le Scellier classique/libre, le locataire ne devait pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, possibilité de louer à un descendant ou un ascendant.
Dans le Scellier social/intermédiaire, location possible à un ascendant ou à un descendant à partir de 3 ans de location, avec un maximum de 9 ans.

La durée de détention était de 9 ans (prorogeable pendant 3 ou 6 ans pour le secteur intermédiaire)

Réduction d’impôt de l’ancienne loi Scellier

L’avantage fiscal commençait à compter de l’année d’achèvement de la construction ou de la transformation.

La réduction se calculait sur le prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an, dans la limite d’une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI cumul de plusieurs acquisitions foncières impossible la même année)

Bâtiment Basse Consommation (BBC) RT 2005
Secteur libre/classique
Sur 9 ans 13 % 6 %
Secteur social/intermédiaire
Sur 12 ans 17 % 10 %
Sur 15 ans 21 % 14 %

Autres avantages de l’ancienne loi Scellier

Il y avait un abattement sur le revenus fonciers, seulement dans les cas suivants :
– 30 % des revenus bruts locatifs en secteur social/intermédiaire
– 26 % des revenus bruts locatifs en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Les déficits étaient imputables du revenu global, à hauteur de 10 700 euros sur l’année de réalisation, puis pendant 10 ans sur les revenus fonciers.

Plafonds de loyers de l’ancienne loi Scellier

Pour le secteur libre/classique

  • Zone A bis : 21,70 €/m²
  • Zone A : 16,10 €/m²
  • Zone B1 : 13,00 €/m²
  • Zone B2 : 10,60 €/m²
  • Zone C (sur agrément) : 6,10 €/m²

Pour le secteur social/intermédiaire

  • Zone A bis : 17,36 €/m²
  • Zone A : 12,88 €/m²
  • Zone B1 : 10,40 €/m²
  • Zone B2 : 8,48 €/m²
  • Zone C (sur agrément) : 4,88 €/m²

Plafonds de ressources du locataire de l’ancienne loi Scellier

Les plafonds étaient valables uniquement pour le Scellier intermédiaire, pas de plafonds pour le Scellier libre.

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d’imposition de l’avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.

Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 44 306 € 32 910 € 30 168 €
Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 €
Couple + 1 enfant à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 €
Couple + 2 enfants à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 €
Couple + 3 enfants à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 €
Couple + 4 enfants à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 €

Zonage de l’ancienne loi Scellier

Zone A bis : Paris et certaines communes de la petite couronne
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et îles
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales et frontalières, pourtour de l’île de France
C : Reste du territoire

Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.