La loi Pinel Outre-mer

La loi Pinel Outre-mer

Principes de la loi Pinel Outre-mer

Ce dispositif fait suite au dispositif Duflot Outre-mer, tout en étant toujours axé sur l’aspect social.
Elle vise également à soutenir des objectifs écologiques plus stricts en s’inscrivant dans une dynamique de développement durable.
Il est instauré au profit de contribuables, domiciliés en France, qui investissent dans un logement neuf ou l’état futur d’achèvement (VEFA).

La loi Pinel Outre-mer est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et ce, jusqu’au 31 décembre 2017, tout comme la loi Pinel classique.

Modalités de la loi Pinel Outre-mer

Cette loi concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Conditions à respecter :

  • Plafonnement au mètre carré par zones
  • Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur
  • Location dans les 12 mois suivant l’achèvement
  • Location nue, effective et continue pendant au moins 9 ans, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.
  • Réservé qu’aux personnes physiques, excepté aux ascendants et aux descendants.

Des conditions relatives au prix de revient maximum au mètre carré, de plafonds de loyer et de revenus du locataire, de localisation géographique et de performances énergétiques doivent être respectées.

Il est possible de bénéficier de ce dispositif en souscrivant des parts de SCPI si cette dernière investit dans des logements éligibles.

Le démembrement est impossible.
Il est également impossible de cumuler l’avantage fiscal Duflot avec d’autres avantages fiscaux type loi Malraux, Censi-Bouvard, etc sur un même bien immobilier.

Par contre, l’achat en indivision ou dans le cadre d’une SCI est possible. En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote part du prix de revient. Pour la SCI, celle-ci ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote part au sein de la SCI.

Réduction d’impôt de la loi Pinel Outre-mer

Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 29 % dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 300 000 euros répartie sur 9 ans, soit au maximum en métropole de 9 666 euros par an, dans la limite de deux acquisitions annuelles.

Toutefois, la loi Pinel Outre-mer prévoit 3 durées de détention :

  • 6 ans avec un taux de réduction d’impôt de 23 %
  • 9 ans avec un taux de réduction d’impôt de 29 %
  • 12 ans avec un taux de réduction d’impôt de 31 %

Plafonds de la loi Pinel Outre-mer 2016

Un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement.

Dans les Départements d’Outre-mer (DOM) ainsi qu’à Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 10 euros le mètre carré pour les investissements réalisés en 2016.

Dans les Collectivités d’Outre-mer (COM), le plafond de loyer est fixé à 12,42 euros le mètre carré pour les investissements réalisés en 2016.

DOM : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte
COM : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Plafonds de ressources de la loi Pinel Outre-mer 2016

DOM + Saint Martin + Saint Pierre et Miquelon Nouvelle Calédonie + Polynésie Française + Iles Wallis et Futuna
Célibataire 36 502 € 29 751 €
Couple 54 554 € 39 7311 €
Couple + 1 enfant à charge 65 579 € 47 780 €
Couple + 2 enfants à charge 78 550 € 57 681 €
Couple + 3 enfants à charge 92 989 € 67 854 €
Couple + 4 enfants à charge 104 642 € 76 472 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 11 659 € + 8 531 €

Plafonnement global des niches fiscales

Dans le cas d’un investissement en Pinel Outre-Mer, le plafonnement global annuel passe de
10 000 € à 18 000 €, comme c’est déjà le cas avec d’autres dispositifs tels que le Girardin.

Cette évolution du plafonnement global devrait permettre aux investisseurs de réaliser des investissements complémentaires sans se limiter au plafonnement initial des 10 000 € prévu à l’origine.