Objectifs de la loi Pinel

Objectifs de la défiscalisation avec la loi Pinel

La défiscalisation existe depuis environ 30 ans et s’applique aussi bien dans l’immobilier que dans le financier.
Elle consiste à faire des opérations sur une partie des revenus que les contribuables perçoivent.

Défiscaliser consiste à investir une somme d’argent dans le but de réduire le montant de ses impôts sur une certaine durée.

On s’intéressera plus précisément à la défiscalisation immobilière.

Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?

Il existe en France plusieurs lois de défiscalisation immobilière mises en place, dans le but de relancer le secteur du logement dans des régions touchées par le manque de développement de l’activité immobilière.

Parmi elles se trouvent les lois Pinel, ex Duflot, ex Scellier, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, Girardin, EHPAD… Le choix est vaste et chacune d’entre elles présentent des intérêts et conditions particulières.

En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI), nous sommes votre interlocuteur pour vous aider dans vos démarches de défiscalisation immobilière.

Quelle est la marche à suivre ?

Vous êtes intéressés par une opération en défiscalisation immobilière, contactez-nous !

Par le biais d’une lettre de mission qui lie le client et le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, ce dernier est donc missionné par vos soins pour une recherche de biens immobiliers correspondant à vos critères :

  • Une recherche de biens immobiliers est effectuée sur la ou les zones où vous souhaitez investir.
  • Si des lots (appartements ou maisons) sont disponibles, nous posons une option sur ce(s) lot(s) auprès des promoteurs immobiliers.
  • En parallèle, nous réalisons une étude patrimoniale sur la base des éléments que vous nous avez communiqués, afin de vous faire part du montant de l’économie d’impôt et des informations sur le plan de financement du bien (mensualités).
  • Si vous avez retenu un ou plusieurs lot(s), des documents de réservation fournis par le promoteur immobilier sont à signer, afin de réserver le lot.

Ces documents, édités en plusieurs exemplaires sont généralement :

  • le contrat de réservation,
  • le descriptif des prestations du lot,
  • les plans de la résidence sous toutes ses coupes, les plans des niveaux, des parkings et les plans de(s) lot(s) retenus,
  • le PPE (Plan de Performance Energétique),
  • le mandat de gestion locative.
  • Un chèque de réservation est également demandé pour valider la réservation du lot.

L’ensemble de ces documents sont envoyés au promoteur immobilier pour vérification et signature.

Détails des documents de réservation

Contrat de réservation

Le contrat de réservation est un document reprenant principalement les informations concernant le programme immobilier avec sa dénomination et son adresse exacte, le numéro du lot et ses annexes, le prix d’achat, les conditions suspensives par rapport au financement ainsi que d’autres informations spécifiques.

Descriptif des prestations

Le descriptif des prestations est un document qui reprend toutes les caractéristiques matérielles d’un lot c’est à dire : fourniture d’un toilette, de meubles de cuisine, pose d’un carrelage, telles poignées de portes, telle peinture, si salle de bain ou salle de douche avec les matériaux retenus, etc.

Plans

Les plans sont donc les plans réalisés par l’architecte du programme, sous toutes ses coupes (orientations Nord ou Est ou Sud ou Ouest). Pour un lot situé en rez-de-chaussée/ rez-de-jardin ou en étage, il y a également le plan du niveau à signer.
Un lot est en général fourni avec un parking et/ou garage, le plan est également joint pour signature.

PPE – Plan de Performance Energétique

Le Plan de Performance Energétique est un document complet reprenant toutes les caractéristiques énergétiques, sismiques, thermiques et autres d’un programme immobilier. Ce document sert de preuve pour l’Administration Fiscale à savoir si le programme est bien éligible à tel dispositif d’incitation fiscale.
Il faut préciser que les lois d’incitation fiscale sont soumises à des règles strictes environnementales.

Mandat de gestion locative

Le promoteur immobilière désigne une agence immobilière locale, à proximité du programme immobilier, afin de faire les démarches de recherche de locataires pour le(s) lot(s) achetés.
C’est l’agence qui gère le bien au niveau de la livraison de l’appartement, de la remise des clés au propriétaire et/ou locataire mais aussi au niveau charges de copropriétés, de l’encaissement des loyers, du reversement de ces loyers déduits des charges au propriétaire du bien, etc.