Publication de la loi des finances 2015

Le mardi 30 décembre 2014, la loi des finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel (JO du 30/12/2014).

Malgré la crise budgétaire omniprésente, des mesures en faveur du logement ont été mises en place dont le nouveau dispositif la loi Pinel qui a été instaurée fin d’année 2014.

loi des finances 2015

Les mesures mises en avant dans cette nouvelle Loi des Finances sont les suivantes :

– l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) à l’ancien sous certaines conditions
– des nouvelles exonérations de droits de donation pour développer la libération du foncier constructible
– la réforme de la taxation de la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir déjà mise en place
– la transformation du dispositif d’investissement locatif « Duflot » en « Pinel »
– l’instauration d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique plus performant que l’actuel crédit d’impôt en faveur du développement durable qui sera amené à disparaître.

Ces mesures se combinent avec la Loi des Finances rectificative 2014 elle aussi parue le mardi 30 décembre 2014.

Pour rappel, qu’est-ce la loi Pinel ?

Le dispositif fiscal d’investissement locatif dans le neuf a changé change de nom : la loi Pinel a remplacé la loi Duflot.
Ce dispositif s’assouplit pour diversifier les investisseurs et rencontrer plus de succès à l’avenir.

Ceux qui investissent en loi Pinel :
– peuvent louer le bien pour six, neuf ou douze ans (au lieu d’un engagement unique de neuf ans auparavant)
– l’investisseur bénéficie d’avantages fiscaux en fonction de la durée de location, telle une réduction d’impôt de 12, 18 et 21 % selon les cas (contre un taux unique de 18 % précédemment) en métropole; 23, 29 et 32 % (contre un taux unique de 29 % jusqu’ici) en Outre-mer
– pourront loger un ascendant ou un descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal

Cette nouvelle loi d’incitation fiscale a pour principal objectif de construire 50 000 logements en 2015 contre seulement 35 000 en 2013 et sans doute à peine 40 000 en 2014.